CGU
MENTIONS LEGALES
Éditeur du Site : Entreprise Individuelle Dusty OLLIVIER (RCS Versailles 753 477 553)
Adresse : 2 RUE JEAN ANOUILH – 78420 CARRIERES-SUR-SEINE, FRANCE (en cours de changement)
SIRET : 753 477 553 00014
Email : contactecologique@gmail.com ; Téléphone : +33 (0)6 58 66 22 43
Site Web : https://vignettesecologique.fr
L’hébergement du site vignettesecologique.fr est effectué par :
OVH SAS au capital de 10 174 560 euros RCS Roubaix Tourcoing
SIRET 424 761 419 00011 – APE 721Z – N° TVA : FR 22-424-761-419-00011
Siège social : 140 Quai du Sartel – 59100 Roubaix – France
Règlement de litiges : recours à un médiateur
Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation et en cas de contestation ou de litige, l’utilisateur a la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation de CNPM-médiation-consommation domicilié au 27, avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond. Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72
Formulaire de médiation : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/demande-de-mediation.php
Thème I
Le présent document a pour objet de fixer les conditions de délivrance et d’usage du « certificat qualité de l’air » (ci-après « Certificat ») prises en application des articles L. 318-1 et R. 318-2 du code de la route ainsi que des arrêtés du 29 juin 2016 relatifs aux modalités de délivrance et d’apposition des certificats qualité de l’air et fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l’air.
Chaque commande sur le site https://www.vignettesecologique.fr/ est régie par les présentes conditions générales (ci-après « CGU ») applicables à la date de la demande de certificat, ainsi que par les conditions générales d’utilisation du site https://www.vignettesecologique.fr/.
En commandant une vignette sur le site https://www.vignettesecologique.fr/, le demandeur accepte sans réserve les CGU.
Le Site est un service privé indépendant de l’administration et informe les utilisateurs que la demande de certificat peut être réalisée pour 3,77 euros sur le site du Ministère de l’environnement de l’énergie et de la mer à l’adresse https://www.certificat-air.gouv.fr/
Le portail https://www.vignettesecologique.fr/ a pour but de promouvoir le certificat qualité de l’air sur le territoire français et propose un accompagnement et un suivi lié aux démarches de sa demande.
Les présentes stipulations constituent un accord contractuel entre le Client et la Société.
- CONDITIONS D’OBTENTION DU CERTIFICAT
Le certificat est délivré par le Service de Délivrance des certificats qualité de l’air (ci-après le « Service de Délivrance ») à l’adresse indiquée sur le certificat d’immatriculation du véhicule (ancienne carte grise, ci-après « CIV ») dans les conditions définies par la réglementation suscitée. Pour pouvoir commander un Certificat, le demandeur reconnait avoir pris connaissance des conditions suivantes :
Les commandes de Certificat s’effectuent via le portail internet https://www.vignettesecologique.fr/
- CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES PROPOSÉS
Le site « vignettesecologique.fr» est un site qui se propose, de commander et de faire parvenir, au nom et pour le compte du Client, la vignette ecologique Crit’air. Il est par conséquent intermédiaire entre le Client et le site gouvernemental https://www.certificat-air.gouv.fr, en charge de la délivrance des vignettes.
Le certificat qualité de l’air (pastille ou vignette Crit’Air) permet de faciliter l’identification des véhicules les moins polluants par une pastille de couleur apposée sur le pare-brise. Depuis le 1er juillet 2016 le certificat est disponible pour l’ensemble des véhicules. Désormais obligatoire à Paris, il permet aux véhicules les moins polluants de pouvoir circuler dans les agglomérations où ont été instaurées des restrictions de circulation pour lutter contre la pollution.
Afin de procéder à la dite commande, la Société requiert auprès du Client les informations nominatives suivantes :
– Nom, prénom du Client ;
– Numéro de plaque d’immatriculation du véhicule concerné ;
– Date du certificat d’immatriculation du véhicule concerné.
En tant que société d’intermédiation en ligne, la Société intervient seulement et exclusivement pour faciliter l’obtention de la vignette Crit’Air par le Client.
La Société intervient sur l’ensemble du territoire de la République Française.
- TARIFS APPLICABLES
Les prix de mise en relation sont des prix TTC en euros, comprenant la TVA bien que celle ci ne soit pas applicable selon le régime microentreprise.
Après la saisine des informations ci-dessus, le Client opte, au choix, pour l’unique formule de livraison offerte par le site « vignettes ecologique.fr » :
Formule unique du site « Vignettesecologique « , au prix de 29,90 euros TTC qui se décompose sous cette forme :
- Le prix est fixé à 3,11 euros, hors frais d’acheminement
- Les frais de dossier sont de 26,13 euros.
- Les frais d’acheminement sont de 0,66 euros
- PROCÉDURE D’ACHAT
– A cet effet, le demandeur doit disposer d’un accès internet.
– Le véhicule pour lequel est effectuée la demande de Certificat doit être enregistré au Système d’Immatriculation des Véhicules. Attention : l’adresse renseignée sur le CIV est celle à laquelle le Certificat sera envoyé. Le demandeur doit s’assurer, préalablement à toute commande, que le CIV de son véhicule est bien à jour. L’adresse de l’envoi du certificat est celle du propriétaire du véhicule, ou du locataire, le cas échéant, dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à deux ans ou dans le cadre d’un crédit-bail (contrat de leasing).
– Le paiement de la redevance s’effectue par carte bancaire via la plateforme Stripe.
– Le prix est fixé à 3,11 euros, (hors frais d’acheminement de 0,66 et les frais de gestions de 26,13 euros). Soit un total de 29,90 euros.
– Le Certificat sera produit et envoyé après prélèvement.
– Le Certificat est expédié par courrier postal au tarif « Ecopli ».
- MODALITÉS ET PAIEMENT DU CERTIFICAT
En validant votre mode de paiement vous serez redirigé vers notre plateforme de paiement sécurisée a mentionner qui, utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et que ni par la société, ni aucun tiers, ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Le délai pendant lequel peut s’exercer le droit de rétractation commence à courir à compter du jour où le contrat à distance est conclu.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation
- DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT
Votre certificat qualité de l’air arrivera dans un délai de 30 jours suivant votre demande à l’adresse indiquée sur votre certificat d’immatriculation (anciennement carte grise).
- PROPRIÉTÉ DU CERTIFICAT
Le demandeur dispose d’un droit d’usage strictement personnel du Certificat dont le Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer reste propriétaire.
- ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR
Le demandeur s’engage à :
– Transmettre des informations exactes lors de sa demande de Certificat. Attention : l’adresse électronique (e-mail) sera utilisée pour transmettre le reçu faisant également office de récépissé, ainsi que pour informer le demandeur de l’avancée de son dossier. Cette adresse doit être valide.
– Disposer d’un CIV à jour, notamment concernant les coordonnées postales du propriétaire, ou le cas échéant, du locataire de longue durée.
- DURÉE DU VALIDITÉ DU CERTIFICAT
Une fois délivré, le Certificat est valable aussi longtemps que l’intégralité des mentions y figurant sont lisibles et exactes. Il est de la responsabilité du demandeur de commander un nouveau certificat lorsque ces conditions ne sont plus remplies.
- USAGE DU CERTIFICAT
Le certificat est attaché au véhicule pour lequel il a été demandé. Il ne peut être apposé que sur ce véhicule. Il doit être apposé conformément aux prescriptions de l’arrêté du 29 juin 2016. En cas de cession du véhicule, le certificat est cédé simultanément et automatiquement avec le véhicule.
- DÉLAI DE DÉLIVRANCE
Pour toute demande de Certificat, le Service de Délivrance dispose de trente (30) jours ouvrables à compter de la réception du dossier de demande complet pour remettre le Certificat au transporteur (La Poste). En attendant la réception du Certificat, le demandeur dispose du reçu de paiement qui justifie de sa commande.
- RÉCEPTION DU CERTIFICAT
A réception du Certificat, le demandeur devra s’assurer du bon état du Certificat et de l’exactitude des informations qu’il contient. Si les informations du Certificat sont inexactes ou erronées, le demandeur prendra contact avec le Service de Délivrance dans les conditions de l’article 14 ci-après.
- NON RÉCEPTION
En cas de non réception du Certificat après les délais de délivrance indiqué à l’article 6, le demandeur est invité à vérifier que l’adresse mentionnée sur le certificat d’immatriculation du véhicule pour lequel il a commandé un Certificat est exacte et à jour.
Si ces informations sont exactes et à jour, le demandeur contacte le portail vignette-criatair.fr pour connaitre les conditions de réédition du Certificat. Le portail vignettesecologique.fr fera les démarches nécessaires auprès du Services compétent.
Contact :
- Par courrier électronique : contactecologique@gmail.com
Si les informations sont inexactes, le demandeur devra faire une nouvelle commande de délivrance sur le portail www.vignettesecologique.fr.
- CERTIFICAT DÉFECTUEUX OU ERRONÉ
Si le Certificat présente un défaut de fabrication ou contient des informations erronées, le demandeur doit se rapprocher au plus vite du portail www.vignettesecologique.fr
Contact :
- Par courrier électronique : contactecologique@gmail.com
Le demandeur est informé qu’aucun Certificat ne pourra être repris par le Service de Délivrance s’il a été détaché / décollé de son support, ni même par le portail www.vignettesecologique.fr.
- PERTE OU VOL
En cas de perte ou vol du Certificat, celui-ci ne peut être remplacé ni remboursé. Le demandeur s’engage à effectuer une déclaration immédiate au Service de Délivrance afin de déclarer la perte ou le vol du Certificat.
Pour obtenir un nouveau Certificat, le demandeur devra faire une nouvelle commande de délivrance sur le portail www.vignettesecologique.fr
Thème II
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de préciser les modalités d’utilisation du Site par l’Utilisateur.
ARTICLE 1 – FONCTIONNALITÉS OFFERTES PAR LE SITE
L’inscription au site Internet https://www.vignettesecologique.fr/ donne accès aux fonctionnalités suivantes :
- L’obtention de la vignette écologique produite par l’imprimerie nationale.
- L’obtention du reçu de paiement relatif à sa demande.
- Pack assistance formalités pour 7 jours ouvrables comprenant l’accompagnement et le suivi de la demande du Certificat qualité de l’air
ARTICLE 2 – DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi Informatique et Liberté 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’opposition (art. 38), d’accès (art. 39), de rectification ou de suppression (art. 40) des données 6 qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant au Service de Délivrance des certificats qualité de l’air.
Ce droit s’exerce, en justifiant de son identité, par :
- Courrier Electronique à l’adresse contactecologique@gmail.com
Le site précise également que :
- Les données transmises par les Utilisateurs ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale.
- Les données transmises par l’Utilisateur sont conservées pendant toute la durée de l’inscription sur le Site.
- Le Site prend l’ensemble des mesures adéquates afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées.
- Le Site informe l’Utilisateur que la saisie des informations relatives à sa carte bancaire est totalement sécurisée.
- Les informations sont codées (protocole SSL) avant leur transmission sur le serveur sécurisé du Site.
- Les données à caractère personnel le concernant ne sont en aucun cas communiquées à des tiers à l’exception des autorités judiciaires et administratives compétentes, le cas échéant, sur demande de ces dernières.
ARTICLE 3 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments présentés sur le Site sont et restent la propriété exclusive du Site et ne peuvent en aucun cas, faire l’objet d’une exploitation, reproduction, représentation, modification, traduction par l’Utilisateur sans autorisation préalable du Site.
Le Site concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utilisation du Site, pendant toute la durée de son inscription.
L’Utilisateur s’interdit toute utilisation du Site ou des données qu’il contient à des fins étrangères au Service fourni par le Site.
ARTICLE 4 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
L’éditeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.