Questions fréquentes
Quelle est la durée de vie d’un certificat ?
Un véhicule conserve le même classement environnemental tout au long de sa vie.
Une fois acquis, le certificat est valable aussi longtemps qu’il reste lisible.
Les encres et les matériaux du certificat ont été sélectionnés pour durer le plus longtemps possible.
Lors du contrôle technique, la lisibilité du certificat sera contrôlée et un renouvellement pourra être exigé, si nécessaire.
À quels avantages et quelles restrictions serai-je soumis ?
Les avantages et les restrictions seront définies par les collectivités territoriales et peuvent encourager l’usage des véhicules les moins polluants en les faisant bénéficier de tarifs de stationnement privilégiés, de voies réservées et du droit d’accès aux zones à circulation restreinte. Dans d’autres cas les restrictions peuvent être l’interdiction de circuler pour les véhicules les plus polluants.
Quels contrôles et quelles sanctions ?
Ne pas respecter les restrictions d’une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) ou celles prévues par la circulation différenciée lors de certains épisodes de pollution est puni de l’amende prévue pour les contraventions. A l’aide de ce certificat les agents pourront facilement identifier la classe polluante de chaque véhicule sans pour autant avoir à contrôler la carte grise. Cela évitera aux automobilistes d’être contraints au contrôle routier.
En cas de non respect des restrictions liées à une zone de circulation restreinte l’utilisateur encourra une amende de 4eme classe pour les poids lourds, bus et autocars et de 3eme classe (45 euros pour une amende minorée) pour les autres types de véhicules.
Qu’est ce qu’un Certificat Qualité de l’Air ?
Ce dispositif facilite l’identification des véhicules les moins polluants par le biais d’une pastille de couleur apposée sur le véhicule et intitulée certificat qualité de l’air (Crit’Air). Un barème fondé sur les normes Euro distingue six types de pastilles allant du moins polluant au plus polluant (Vignette grise crit’air 5).
Il est obligatoire dans de nombreuses zones urbaines depuis le 1er Octobre 2016, mais permet aux véhicules les moins polluants de pouvoir circuler dans les agglomérations où ont été instaurées des restrictions de circulation pour lutter contre la pollution. Depuis le 1er juillet 2016, les vignettes sont disponibles pour l’ensemble des véhicules.
Tous les véhicules (voitures particulières, 2-roues, 3-roues, quadricycles, poids-lourds, autobus, autocars…) peuvent ainsi être identifiés par une pastille de couleur, correspondant à chaque catégorie de véhicule, ce qui autorise les utilisateurs des véhicules les moins polluants à circuler dans les zones de circulation restreinte (ZRC) instaurées par certaines municipalités notamment pendant un pic de pollution.
Quelle est son utilisation ?
Les collectivités locales pourront par arrêté décider d’octroyer certains avantages aux véhicules les moins polluants. Cela pourra se caractériser par la possibilité de circuler dans les voies réservés aux bus ou bien donner l’accès exclusif ou privilégié (gratuité ou tarif préférentiel) au stationnement en centre ville.
La circulation alterné en cas de pic de pollution pourra être décider selon le certificat qualité de l’air. Ainsi certains véhicules pourraient ne pas avoir le droit de circuler en cas d’épisode de grande pollution.
Comment obtenir ma vignette écologique ?
Pour obtenir le certificat, il suffira de le demander sur internet via la plateforme vignettesecologique.fr/demander-mon-certificat/
Confectionné à la demande, le certificat sera délivré par voie postale, à titre individuel, à chaque propriétaire de véhicule qui en fera la demande. Il sera expédié à l’adresse qui figure sur la carte grise du véhicule.
Le certificat est un document sécurisé qui permet de limiter tous types de fraude. La classification du véhicule est valable pour toute la durée de vie du véhicule.
Le prix de la vignette est fixé à 3,11€ auxquels s’ajoutent les frais d’affranchissement et les frais de dossier de 26,79€. Cela revient donc à 29,90 € au total.
Votre certificat qualité de l’air arrivera dans un délais de 30 jours suivant votre demande à l’adresse indiquée sur votre certificat d’immatriculation (anciennement carte grise). Une fois sa commande validée, le demandeur recevra par mail un récépissé attestant la catégorie de son certificat en attendant de recevoir son certificat par la poste.
Demander la rétractation de mon achat vignette crit’air
Dans le cadre de l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Veuillez compléter le formulaire prévu à cet effet.