Le demandeur reconnaît que la commande d’un Certificat qualité de l’air constitue, la fourniture d’un bien personnalisé selon l’article L. 121-21-8, 3° du Code de la consommation. Dès lors, le demandeur est expressément informé qu’il ne peut pas, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétractation.Le certificat sera expédié à l’adresse du propriétaire, ou du locataire longue durée le cas échéant, figurant sur le certificat d’immatriculation.Vignettesecologique.fr propose un service d’accompagnement pour votre demande de certificat qualité de l’air en ligne, indépendamment de l’État. Vous pouvez également commander votre vignette sur le site du gouvernement : https://www.certificat-air.gouv.fr/fr/demande
Pour un envoi en France, son prix est fixé à 3,11 € auxquels s’ajoutent les frais d’affranchissement et les frais de dossier de 26,79 € soit 29,90 €.