CGU

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Thème I

Le présent document a pour objet de fixer les conditions de délivrance et d’usage du « certificat qualité de l’air » (ci-après « Certificat ») prises en application des articles L. 318-1 et R. 318-2 du code de la route ainsi que des arrêtés du 29 juin 2016 relatifs aux modalités de délivrance et d’apposition des certificats qualité de l’air et fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l’air.

Chaque commande sur le site https://www.vignettesecologique.fr/ est régie par les présentes conditions générales (ci-après « CGU ») applicables à la date de la demande de certificat, ainsi que par les conditions générales d’utilisation du site https://www.vignettesecologique.fr/.

En cochant avoir pris connaissance des présentes CGU lors de la validation de sa commande, le demandeur accepte sans réserve ces conditions générales.

Le Site informe les utilisateurs que la demande de certificat peut être réalisée pour 4,18 euros sur le site du Ministère de l’environnement de l’énergie et de la mer à l’adresse https://www.certificat-air.gouv.fr/

Le portail https://www.vignettesecologique.fr/a pour but de promouvoir le certificat qualité de l’air sur le territoire français et propose un accompagnement et un suivi lié aux démarches de sa demande.

Les présentes stipulations constituent un accord contractuel entre le Client et la Société.

 

  1. CONDITIONS D’OBTENTION DU CERTIFICAT

Le certificat est délivré par le Service de Délivrance des certificats qualité de l’air (ci-après le « Service de Délivrance ») à l’adresse indiquée sur le certificat d’immatriculation du véhicule (ancienne carte grise, ci-après « CIV ») dans les conditions définies par la réglementation suscitée. Pour pouvoir commander un Certificat, le demandeur reconnait avoir pris connaissance des conditions suivantes :

Les commandes de Certificat s’effectuent via le portail internet https://www.vignettesecologique.fr/

 

 

  1. CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES PROPOSÉS

Le site « vignettesecologique.fr» est un site qui se propose, par le biais d’un mandat spécial octroyé par le Client, de commander et de faire parvenir, au nom et pour le compte du Client, la vignette ecologique Crit’air. Il est par conséquent intermédiaire entre le Client et le site gouvernemental https://www.certificat-air.gouv.fr, en charge de la délivrance des vignettes.

Le certificat qualité de l’air (pastille ou vignette Crit’Air) permet de faciliter l’identification des véhicules les moins polluants par une pastille de couleur apposée sur le pare-brise. Depuis le 1er juillet 2016 le certificat est disponible pour l’ensemble des véhicules. Désormais obligatoire à Paris, il permet aux véhicules les moins polluants de pouvoir circuler dans les agglomérations où ont été instaurées des restrictions de circulation pour lutter contre la pollution.

Afin de procéder à la dite commande, la Société requiert auprès du Client les informations nominatives suivantes :
– Nom, prénom du Client ;
– Numéro de plaque d’immatriculation du véhicule concerné ;
– Date du certificat d’immatriculation du véhicule concerné.

En tant que société d’intermédiation en ligne, la Société intervient seulement et exclusivement pour faciliter l’obtention de la vignette Crit’air par le Client, elle ne contracte pas en son nom propre et intervient en tant que mandataire du Client, pour le besoin exclusif de la commande et de la livraison de la vignette.

La Société intervient sur l’ensemble du territoire de la République Française.

 

 

  1. TARIFS APPLICABLES

Les prix de mise en relation sont des prix TTC en euros, comprenant la TVA selon les taux en vigueur.

Après la saisine des informations ci-dessus, le Client opte, au choix, pour l’unique formule de livraison offerte par le site « vignettes ecologique.fr » :
Formule unique du site « Vignettesecologique « , au prix de 14,10 euros TTC qui se décompose sous cette forme :

 

  • Le prix est fixé à 3,62 euros, montant de l’acheminement par voie postale compris
  • Les taxes et frais de gestions de 10,48 euros.

 

  1. Procédure d’achat

– A cet effet, le demandeur doit disposer d’un accès internet.

– Le véhicule pour lequel est effectuée la demande de Certificat doit être enregistré au Système d’Immatriculation des Véhicules. Attention : l’adresse renseignée sur le CIV est celle à laquelle le Certificat sera envoyé. Le demandeur doit s’assurer, préalablement à toute commande, que le CIV de son véhicule est bien à jour. L’adresse de l’envoi du certificat est celle du propriétaire du véhicule, ou du locataire, le cas échéant, dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à deux ans ou dans le cadre d’un crédit-bail (contrat de leasing).

– Le paiement de la redevance s’effectue par carte bancaire via la plateforme Paypal.

– Le prix est fixé à 3,62 euros, montant de l’acheminement par voie postale compris et les taxes et frais de gestions de 10,48 euros). Soit un total de 14,10 euros.

– Le Certificat sera produit et envoyé après prélèvement.

– Le Certificat est expédié par courrier postal au tarif « Ecopli ».

Le portail vignettesecologique.fr ne permet pas de délivrer les certificats qualité de l’air aux grandes flottes de véhicules (plus de 10 véhicules).

Les demandes de délivrances de Certificats nécessitant le traitement de justificatifs (tel que : demande de délivrance de Certificats par dossier papier, paiement par chèque bancaire ou postal, véhicules immatriculés à l’étranger) s’ouvriront début 2017 via le site https://www.certificat-air.gouv.fr/

 

  1. Modalités et Paiement du Certificat

En validant votre mode de paiement vous serez redirigé vers notre plateforme de paiement sécurisée a mentionner qui, utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et que ni  par la société, ni aucun tiers, ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Après saisie des informations de votre carte bleue, la somme due sera bloquée quelques jours sur votre compte.

Vous serez débité dès que votre demande sera traitée.
Si le traitement de votre demande montre une difficulté (par exemple : erreur de saisie), votre demande sera annulée, vous ne serez pas prélevé et vous serez averti par message électronique.

Le client reconnaît que la commande d’un certificat qualité de l’air constitue, du fait du choix opéré par le client sur le numéro d’immatriculation renseigné, la fourniture d’un bien personnalisé au sens de l’article L 121-21-8, 3° du Code de la consommation.

Dès lors, le client est expressément informé qu’il ne peut pas, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétractation sur l’achat d’un certificat qualité de l’air.

 

  1. Délivrance du Certificat

Votre certificat qualité de l’air arrivera dans un délai de 30 jours suivant votre demande à l’adresse indiquée sur votre certificat d’immatriculation (anciennement carte grise). Une fois sa commande validée, le demandeur recevra par mail un récépissé attestant la catégorie de son certificat en attendant de recevoir son certificat par la poste.

 

  1. PROPRIÉTÉ DU CERTIFICAT

Le demandeur dispose d’un droit d’usage strictement personnel du Certificat dont le Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer reste propriétaire.

 

  1. ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR

Le demandeur s’engage à :

– Transmettre des informations exactes lors de sa demande de Certificat. Attention : l’adresse électronique (e-mail) sera utilisée pour transmettre la facture faisant également office de récépissé, ainsi que pour informer le demandeur de l’avancée de son dossier. Cette adresse doit être valide.

– Disposer d’un CIV à jour, notamment concernant les coordonnées postales du propriétaire, ou le cas échéant, du locataire de longue durée.

 

  1. DURÉE DU VALIDITÉ DU CERTIFICAT

Une fois délivré, le Certificat est valable aussi longtemps que l’intégralité des mentions y figurant sont lisibles et exactes. Il est de la responsabilité du demandeur de commander un nouveau certificat lorsque ces conditions ne sont plus remplies.

 

  1. USAGE DU CERTIFICAT

Le certificat est attaché au véhicule pour lequel il a été demandé. Il ne peut être apposé que sur ce véhicule. Il doit être apposé conformément aux prescriptions de l’arrêté du 29 juin 2016. En cas de cession du véhicule, le certificat est cédé simultanément et automatiquement avec le véhicule.

 

  1. DÉLAI DE DÉLIVRANCE

Pour toute demande de Certificat, le Service de Délivrance dispose de trente (30) jours ouvrables à compter de la réception du dossier de demande complet pour remettre le Certificat au transporteur (La Poste). En attendant la réception du Certificat, le demandeur dispose de la facture, qui justifie de sa commande et du classement du véhicule.

 

  1. RÉCEPTION DU CERTIFICAT

A réception du Certificat, le demandeur devra s’assurer du bon état du Certificat et de l’exactitude des informations qu’il contient. Si les informations du Certificat sont inexactes ou erronées, le demandeur prendra contact avec le Service de Délivrance dans les conditions de l’article 9 ci-après. Le demandeur reconnaît que la commande d’un Certificat qualité de l’air constitue, du fait du choix opéré par le demandeur sur le numéro d’immatriculation renseigné, la fourniture d’un bien personnalisé au sens de l’article L. 121-21-8, 3° du Code de la consommation. Dès lors, le demandeur est expressément informé qu’il ne peut pas, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétractation sur le Certificat.

 

  1. NON RÉCEPTION

En cas de non réception du Certificat après les délais de délivrance indiqué à l’article 6, le demandeur est invité à vérifier que l’adresse mentionnée sur le certificat d’immatriculation du véhicule pour lequel il a commandé un Certificat est exacte et à jour.

Si ces informations sont exactes et à jour, le demandeur contacte le portail vignette-criatair.fr pour connaitre les conditions de réédition du Certificat. Le portail vignettesecologique.fr fera les démarches nécessaires auprès du Services compétent.

Contact :

  • Par courrier électronique : a mentionner

En attendant la réception du Certificat, le demandeur dispose de la facture éditée à l’issue de sa commande pour attester d’une commande de Certificat en cours de traitement.

Si les informations sont inexactes, le demandeur devra faire une nouvelle commande de délivrance sur le portail www.vignettesecologique.fr.

 

  1. CERTIFICAT DÉFECTUEUX OU ERRONÉ

Si le Certificat présente un défaut de fabrication ou contient des informations erronées, le demandeur doit se rapprocher au plus vite du portail www.vignettesecologique.fr

Contact :

  • Par courrier électronique : a mentionner

Le demandeur est informé qu’aucun Certificat ne pourra être repris par le Service de Délivrance s’il a été détaché / décollé de son support, ni même par le portail www.vignettesecologique.fr.

 

  1. PERTE OU VOL

En cas de perte ou vol du Certificat, celui-ci ne peut être remplacé ni remboursé. Le demandeur s’engage à effectuer une déclaration immédiate au Service de Délivrance afin de déclarer la perte ou le vol du Certificat.

Pour obtenir un nouveau Certificat, le demandeur devra faire une nouvelle commande de délivrance sur le portail www.vignettesecologique.fr.

 

Thème II

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de préciser les modalités d’utilisation du Site par l’Utilisateur.

 

ARTICLE 1 – MODALITÉS D’INSCRIPTION

L’utilisation du Site est conditionnée à l’inscription préalable des Utilisateurs.

Elle permet l’accès à l’ensemble des services proposés par Le Site via le Site.

L’inscription est ouverte à toute physique majeure et capable.

Il appartient à l’Utilisateur de renseigner tous les champs indiqués comme obligatoires lors de son inscription et de procéder au règlement correspondant au service souscrit:

Processus d’inscription :

Remplissage du formulaire simplifié de demande de certificat qualité de l’air

Vérification des données de l’utilisateur par notre système avant validation

Validation de la commande sur le Site et des présentes conditions générales d’utilisation par l’Utilisateur.

Le paiement intégral des montants visés par l’article 1 des présentes conditions générales d’utilisation.

Suite à l’inscription en ligne sur le Site de l’Utilisateur, ce dernier reçoit immédiatement par e-mail un identifiant unique ainsi qu’un mot de passe, les deux devant rester confidentiels afin de garantir la sécurité de son accès au Site et donc de ses informations personnelles.

L’identifiant et le mot de passe sont personnels, confidentiels et incessibles. Le Client peut modifier son mot de passe en se connectant sur son espace réservé sur le Site.

L’Utilisateur s’engage donc à garder ces éléments confidentiels.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Site ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre Le Site et le Client.

L’archivage des formulaires d’inscription, des bons de commande, des confirmations de commande et d’inscription et des factures, est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Le Site accuse réception sans délai de l’inscription de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les mettre régulièrement à jour.

L’Utilisateur reconnait expressément que toute inscription au site, exprimée et confirmée par l’Utilisateur au moyen d’une double validation, vaudra signature de ce dernier au même titre que sa signature manuscrite.

Par la réalisation de cette double validation, l’Utilisateur sera réputé avoir irrévocablement donné son accord et avoir consulté et accepté les présentes conditions générales d’utilisation.

 

ARTICLE 2 – FONCTIONNALITÉS OFFERTES PAR LE SITE

L’inscription au site Internet https://www.vignettesecologique.fr/ donne accès aux fonctionnalités suivantes :

  • L’obtention de la vignette écologique produite par l’imprimerie nationale.
  • L’obtention de la facture relative à sa demande.
  • Pack assistance formalités pour 7 jours ouvrables comprenant l’accompagnement et le suivi de la demande du Certificat qualité de l’air

 

ARTICLE 3 – DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi Informatique et Liberté 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’opposition (art. 38), d’accès (art. 39), de rectification ou de suppression (art. 40) des données 6 qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant au Service de Délivrance des certificats qualité de l’air.

Ce droit s’exerce, en justifiant de son identité, par :

  • Courrier Electronique à l’adresse contact@vignettesecologique.fr

Le site précise également que :

  • Les données transmises par les Utilisateurs ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale.
  • Les données transmises par l’Utilisateur sont conservées pendant toute la durée de l’inscription sur le Site.
  • Le Site prend l’ensemble des mesures adéquates afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées.
  • Le Site informe l’Utilisateur que la saisie des informations relatives à sa carte bancaire est totalement sécurisée.
  • Les informations sont codées (protocole SSL) avant leur transmission sur le serveur sécurisé du Site.
  • Les données à caractère personnel le concernant ne sont en aucun cas communiquées à des tiers à l’exception des autorités judiciaires et administratives compétentes, le cas échéant, sur demande de ces dernières.

 

ARTICLE 4 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments présentés sur le Site sont et restent la propriété exclusive du Site et ne peuvent en aucun cas, faire l’objet d’une exploitation, reproduction, représentation, modification, traduction par l’Utilisateur sans autorisation préalable du Site.

Le Site concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utilisation du Site, pendant toute la durée de son inscription.

L’Utilisateur s’interdit toute utilisation du Site ou des données qu’il contient à des fins étrangères au Service fourni par le Site.

 

ARTICLE 5 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

L’éditeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.