Obligatoire dans plusieurs villes de France, tout automobiliste ne possédant pas la vignette critere dans des zones à circulations restreintes ou lors de pics de pollution risque alors une contravention de 3ème classe passible d’une amende de 68 euros.
Par ailleurs, sachez que cette infraction peut engendrer l’immobilisation de votre véhicule ainsi que sa mise en fourrière, engendrant alors des frais supplémentaires.
Recevez votre vignette provisoire par mail afin d’éviter toute infraction.
Depuis janvier 2017, le ministère de l’écologie a mis en place le dispositif certificat qualité de l’air, plus connu sous le nom de vignette critere ou vignette pollution. La vignette critere est obligatoire pour tous ceux qui possèdent un véhicule et qui se déplacent dans les ZCR qui s’étendent sur toute la France. En date du 03/07/2022, près de 22 millions d’ automobilistes ont commandés leur vignette critere en ligne. Cette vignette est valable toute la durée de vie du véhicule.
Les vignettes critere sont délivrées aux usagers de véhicules à usage privé ou professionnel qui en font la demande. Cette démarche a pour objectif de favoriser les véhicules les moins polluants. La vignette critere anti-pollution permet notamment aux collectivités territoriales de restreindre l’accès aux voies de circulation aux seuls véhicules munis d’une pastille écologique. Vous pouvez obtenir votre vignette critere officielle en remplissant le formulaire de certificat qualité de l’air. Une fois votre commande validée, vous recevrez vignette critere définitive sera envoyée par courrier postal.
Les automobilistes doivent remplir un formulaire en ligne pour pouvoir commander la vignette pollution critere appelé aussi certificat qualité de l’air.
Avant de commencer, pensez à vous munir de votre certificat d’immatriculation, c’est-à-dire de votre carte grise. Votre numéro d’immatriculation et la date de la première mise en circulation sont les deux informations nécessaires pour déterminer le classement de votre véhicule.
Attention, seules les données enregistrées dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV) sont prises en compte ; notamment pour l’adresse d’envoi de la vignette écologique critere. Si ça n’est pas votre cas, vous devez effectuer un changement d’adresse postale.
Une fois muni de votre carte grise, rendez-vous sur l’onglet « commander votre vignette » pour commander votre vignette pollution. La vignette critere dure à vie. C’est-à-dire vous ne l’achetez qu’une seule fois et il n’y a aucun renouvellement à faire. Puis, remplissez les informations demandées. Grâce à la plaque d’immatriculation, le service va se connecter au système d’immatriculation des véhicules et avoir accès aux données de votre voiture ou de votre deux-roues pour déterminer son classement.
RÉGLEMENTATION LIÉE AUX VIGNETTES CRITERE ÉCOLOGIQUES
Pour pouvoir circuler en agglomération lors de pics de pollution, la vignette auto critere est obligatoire depuis 2017 dans certaines villes comme Paris, Lyon, Strasbourg, Grenoble, Lille, Toulouse, Annecy, Rennes ou encore Chambéry. Désormais, les automobilistes de la Drôme doivent aussi se procurer la vignette critere. La pollution atmosphérique étant devenue une question de santé publique, cette obligation va se déployer dans les autres villes de France très prochainement. A savoir, que seule l’Imprimerie Nationale est habilitée à éditer les certificats Critere. Vignettes écologique.fr est uniquement un site intermédiaire. Les villes de Bordeaux et Marseille sont également entrées dans le dispositif critere. La possession d’une vignette critere est alors vivement conseillée sous peine d’amende allant jusqu’à 135€. De plus en plus de collectivités locales adoptent des mesures de restriction de circulation lors des pics de pollution. Durant ces derniers, seuls les véhicules porteurs d’une vignette critere anti pollution dont la classe sera précisée pourront circuler sans contrevenir à la réglementation routière en vigueur.
En outre, neuf collectivités locales dépassent le seuil de pollution atmosphérique réglementaire fixé par l’Union européenne ; elles entreront prochainement dans le dispositif Critere. Les villes de Rouen, Clermont, Toulon, Reims, Saint-Etienne, d’Aix-Marseille, Montpellier, Nice et Fort-de-France appliqueront le système de vignettes critere courant d’année 2021. Les automobilistes seront dans l’obligation d’arborer la pastille critere sur les pare-brises de leur véhicule notamment dans les emplacements géographiques déterminés (ZCR, ZFE, ZFEm).
TOUS LES VÉHICULES DOIVENT SE PROCURER LA VIGNETTE CRITERE ANTI POLLUTION
Ces pastilles écologiques concernent tous les types de véhicules à moteur : voitures, poids-lourds, véhicules utilitaires, moto, scooter, bus, autocar, etc. Seuls les engins agricoles et les engins de chantier ne sont pas concernés par ces vignettes. Cependant, parmi tous les véhicules routiers concernés par cette classification, certains sont exclus du classement défini par le gouvernement et donc inéligibles à l’obtention d’une vignette critere pollution. Il s’agit :
– des voitures mises en circulation avant le 1er janvier 1997,
– des véhicules utilitaires légers mis en circulation avant le 1er octobre 1997,
– des poids lourds, des bus et des autocars mis en circulation avant le 1er octobre 2001,
– des deux roues mis en circulation avant le 1er juin 2000. Retrouvez plus d’explications sur les démarches du Certificat Critere
LES SANCTIONS ENCOURUES POUR DÉFAUT DE VIGNETTE CRITERE
Le fait de circuler sans vignette critere dans une zone à circulation restreinte (ZCR) ou d’y stationner est considéré comme une infraction et peut être sanctionné par une amende de 68€ pour un véhicule léger et de 135€ pour un poids lourd. Cela peut représenter une somme importante pour les professionnels du transport. Il est donc très important que les entreprises de transport routier commandent un certificat critere pour chacun des véhicules de leur flotte. Le non-respect des mesures de circulation alternée prises par arrêté préfectorale est également considéré comme une infraction soumise à une amende.
Peuvent également être sanctionnés :
– l’utilisation d’une vignette pollution critere illisible ou posée de manière non visible sur le pare-brise du véhicule ;
– la possession d’une fausse vignette ou ne correspondant pas au véhicule